Conditions générales de vente

I - Opposabilité des conditions générales de vente - conclusion du contrat

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas la société venderesse. Les devis ne sont valables que dans la limite du délai d’option et sauf stipulation contraire, ce délai est de quinze jours. Ce n’est qu’après acceptation de la commande de l’acheteur, que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de toute autre document tel que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont aucune valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

II - Commandes et quantités

Le matériel est fabriqué et livré avec les tolérances d’usage conformément aux prescriptions des normes en vigueur et en particulier en ce qui concerne les dimensions et les poids, sauf exception ou référence à d’autres normes constituant des dérogations aux présentes conditions dûment acceptées par écrit par notre société. Etant donné que des modifications peuvent être apportées à la fabrication, les gravures et documents de présentation des modèles accompagnant les propositions ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent jamais être considérés comme « documents contractuels ». Chaque fourniture répond aux normes en vigueur la concernant, à défaut aux exigences techniques spécifiées par l’acheteur. Dans ce dernier cas, les spécifications fournies par le donneur d’ordre acheteur l’engagent et il ne pourra en aucun cas élever une réclamation pour impropriété du matériel livré conforme à la commande. Lors de sa commande, l’acheteur est tenu de rappeler les exigences techniques exactes, en particulier pour toute fourniture sur devis similaire à une livraison antérieure.

III - Annulation de commande

Une commande ne peut être annulée, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit de notre société.

IV - Expédition, réception, transfert des risques

Le matériel voyage aux risques et périls et aux frais de l’acheteur, quelque soit le mode d’expédition sauf stipulation expresse contraire.
La mise à disposition du matériel intervient sauf stipulation expresse contraire, au siège de notre société, réputé être d’un commun accord entre les parties le lieu conventionnel d’expédition ou de prise de possession de la marchandise et ce quelles que soient les conditions particulières de vente ou de confié. Aussi, le destinataire doit A RECEPTION formuler, s’il y a lieu, toutes réserves utiles à la sauvegarde de ses droits auprès du transporteur. Compte tenu du fait qu’aucune responsabilité ne peut être encourue par le vendeur , à la suite d’une quelconque détérioration survenant au matériel après leur mise à disposition de l’acheteur, au lieu contractuel d’expédition, toutes réclamations portant sur les caractéristiques extérieures du matériel livré ainsi que plus généralement sur tous vices apparents, devront être formulées par lettre recommandée avec A.R. dans un délai préfixe de HUIT JOURS FRANCS à compter de la réception du matériel. Passé ce délai, aucune réclamation en dehors de celle relevant de la garantie légale ou d’un vice caché, ne sera plus recevable et donc examinée.

V - Délais, livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction de disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommage -intérêts ni retenue. Toutefois, si quinze jours après une mise en demeure restant infructueuse, le matériel n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie sans indemnité ou dommages -intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour des obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

VI - Reprise

Les reprises de matériel sont faites à titre exceptionnel. Elles doivent faire l’objet d’un accord préalable écrit, de notre part, et porter sur du matériel neuf, dans les huit jours suivant la livraison. Elles devront être faites franco de port et d’emballage avec indication de bon de livraison et seront affectées d’un abattement de 25 % si elles sont consécutives à une erreur du client. En aucun cas, il ne sera repris de matériel commandé spécialement. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Au cas de vice apparent ou de non conformité du matériel livré, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 8, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement du matériel, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages- intérêts.

VII - Garantie

Toute réclamation concernant la réception du matériel, sauf cas de vice caché, devra être formulée au plus tard sous le délai stipulé à l’article V ci-dessus, et ce par lettre recommandée avec A.R. En tout état de cause, la garantie est limitée au remplacement du matériel reconnu défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité. Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelles du client, notamment le paiement des factures, le matériel objet de la vente bénéficiera de la garantie légale pour vice caché, si celle-ci est applicable, et de la garantie « constructeur » dans les conditions ci-après, à l’exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre. La garantie constructeur est strictement limitée pendant 1 an à la réparation ou au remplacement des matériels défectueux reconnus par le vendeur, après retour préalablement accepté par nous des matériels en port payé, sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, le vendeur ne sera pas responsable de tous dommages directs ou indirects, manque à gagner ou retards dus à un défaut ou vice de fabrication des matériels. Toute garantie est exclue en cas d’usure normale ou anormale des marchandises (et en particulier en cas d’utilisation non conforme à la documentation technique), de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou de modification effectuée par le client, l’acquéreur ou un tiers n’ayant pas été préalablement autorisé par écrit par le vendeur.

VIII - Prix

Le matériel est facturé suivant les prix en vigueur au jour de la commande, sauf accord différent. Les prix s’entendent hors taxe, départs, matériels non emballés, non assurés. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. La mise à disposition du matériel constitue le fait générateur donnant lieu à facturation.

IX - Paiement

Un acompte de 30 % est sollicité à la signature de la commande. L’acceptation du matériel livré vaudra reconnaissance de clauses ci-après. Le solde de facture est payable à réception de la marchandise. Tout crédit ou facilité de paiement n’est consenti que dans l’intérêt exclusif du client et peut être retiré à tout moment. Les réclamations éventuelles concernant une fourniture ne dispensent en aucun cas l’acheteur de régler le prix contractuel stipulé à l’échéance. Par ailleurs, les parties ont convenu que conformément aux usages, en cas de paiement par effet celui-ci doit parvenir dans le délai maximum de deux semaines après réception de la facture. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège social. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution du matériel, sans préjudice de tous autres dommages -intérêts. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. L’acheteur devra rembourser en sus tous les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes dues.

X - Réserve de propriété

Le transfert de la propriété juridique du matériel livré par nos soins ne sera réalisé au profit de l’acquéreur qu’à la date où celui-ci en aura intégralement réglé le prix. Cette réserve de propriété est expressément acceptée par l’acquéreur au même titre que l’ensemble des autres clauses et conditions de la vente et ne pourra en aucune façon être la cause d’une annulation de commande par le client et recevra plein effet en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire, conformément aux stipulations de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et aux articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985.En cas de non paiement :
a) Dans la mesure où le matériel livré se retrouve en nature en tout ou en partie, dans les locaux du client, ou tout autre lieu de dépôt du fait dudit client, la revendication du matériel demeuré impayé pourra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de huit jours à compter de cette lettre, valant revendication du matériel, notre société pourra prendre toutes mesures d’exécution et en particulier faire intervenir tout transporteur, transitaire ou autre afin de reprise du matériel sans que l’acquéreur défaillant puisse s’opposer d’une quelconque façon aux opérations de reprise du matériel dans ses locaux ou ailleurs.
b) Dans le cas de tradition effective du matériel par l’acquéreur, bien qu’il n’en ait pas encore été propriétaire, au profit d’un tiers, notre client en assumera seul l’entière responsabilité et en cas de perte ou d’avarie pour quelque cause que ce soit, devra en régler intégralement le prix convenu. Le client est réputé avoir la garde juridique et le contrôle du matériel qui n’est pas sa propriété, et ce quelles que soient les clauses souscrites par ailleurs par lui, vis à vis des tiers concernant ladite marchandise. En outre, notre société pourra sommer l’acquéreur défaillant de donner toutes précisions utiles quant à la tradition au profit d’un tiers du matériel. D’ores et déjà, il est expressément convenu que notre société pourra par simple production de la facture demeurée impayée, procéder à une saisie-arrêt entre les mains d’un tiers détenteur du matériel afin d’en obtenir le paiement direct ainsi que des frais pouvant résulter de la situation créée par le défaut de paiement contractuel.
c) En cas de transformation du matériel livré, notre société deviendra de plein droit copropriétaire avec le transformateur, qu’il soit notre acquéreur ou un tiers, qui devra dans cette hypothèse être tenu informé par notre acquéreur de la situation prévalant afin que le prix du produit transformé soit partagé avec lui au prorata de la valeur des composants.
d) Conformément à la loi, la présente clause de réserve de propriété prendra effet de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure ou formalité, en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation de l’acquéreur.
Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte, et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

XI - Clause attributive de compétence et de juridiction

Les parties sont convenues expressément de faire attribution de compétence légale au Droit français. Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution du contrat, les tribunaux de Saverne, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.